Sainte-Claire Avocats

PREVENTION EN SANTE AU TRAVAIL : focus sur quelques mesures de la loi du 2 août 2021 (II)

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur, sauf exceptions, le 31 mars 2022.

Ci-dessous quelques mesures.

  • Le harcèlement sexuel

La définition du harcèlement sexuel du code du travail s’aligne sur celle du code pénal.

  1. Constituent désormais des faits de harcèlement sexuel, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison d’un caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante.
  2. Le harcèlement sexuel est également constitué :
  • lorsqu’un même salarié subit de tels propos, comportements de plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elle alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée;
  • lorsque même salarié subit de tels propos, comportements successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
  1. Le harcèlement est enfin constitué lorsqu’est constatée toute forme de pression grave, même non répétée exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
  • Le document unique d’évaluation des risques (DUER)

Il est intégré dans la partie législative du code du travail ;

L’employeur devra conserver le DUER dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans.

Le DUER devra être tenu à disposition des travailleurs des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (liste fixé par décret) ;

Le document devra être déposé de façon dématérialisée sur un portail numérique qui sera géré par les organisations d’employeurs à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres ;

Le DUER, dans ses versions successives, doit être transmis par l’employeur au SPST ;

les résultats de l’évaluation devront déboucher :

pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail incluant au préalable, une présentation et une consultation du CSE ;

pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, présentées au CSE s’il existe.

 

  • L’instauration d’un passeport de prévention

Le document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations en santé et sécurité au travail (entrée en vigueur au plus tard le 1 octobre 2022).

 

  • La négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

La qualité des conditions de travail devient un des thèmes évoqués dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux pourront à ce titre s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.

 

  • Les obligations de formation

La formation du référent santé et sécurité au travail (pour mémoire l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise) devient obligatoire, elle ne relève plus d’une demande du salarié ;

Le nombre de jours de formation santé sécurité et conditions de travail est augmenté pour les représentants du personnel :

5 jours minimum lors du premier mandat sans distinction salon l’effectif de l’entreprise,

En cas de renouvellement, 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel et 5 jours pour les membres de la commission santé sécurité conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés ;

Possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO pour les élus du CSE et le référent du harcèlement sexuel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

  • Le projet de transition professionnelle (PTP)

Pour mémoire, la condition de 24 mois d’ancienneté exigée pour bénéficier d’un PTP n’est pas nécessaire pour un salarié reconnu handicapé à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

La loi instaure une nouvelle exception : la condition d’ancienneté n’est pas requise pour un salarié ayant connu dans les 24 mois ayant précédé sa demande de PTP, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.