Sainte-Claire Avocats

Précisions sur l’activité partielle

Depuis le 1er juin 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Sauf secteurs les plus touchés (tels que tourisme, restauration, culture, etc), l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% du salaire brut. Les salariés continuent de percevoir environ 84% de leur rémunération nette et au minimum le SMIC net.
En contrepartie, l’entreprise perçoit une allocation d’activité partielle de l’Etat égale à 85% du montant de l’indemnité versée au salarié en activité partielle.
L’employeur a donc un reste à charge de 15%.
Pour les secteurs les plus touchés par la crise, l’Etat a mis en place un régime de prise en charge plus favorable. Les entreprises des secteurs d’activité les plus touchées perçoivent de l’Etat une allocation d’activité partielle égale à 100% de l’indemnité versée au salarié et n’ont donc aucun reste à charge.
A compter du 1er novembre, un projet de décret prévoyait de réduire non seulement l’indemnisation des salariés en activité partielle (60% du salaire brut, soit 72% du salaire net) mais également les aides de l’Etat avec un reste à charge pour l’entreprise de 40%, là encore à l’exception des secteurs les plus touchés.
Avec la période de confinement débutant ce jeudi 29 octobre 2020 à minuit, la réforme de l’activité partielle prévue au 1er novembre n’est plus d’actualité.
Le premier ministre a en effet indiqué à l’Assemblée nationale que « pour tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative, nous mettons en place l’activité partielle avec zéro reste à charge pour l’employeur. Pour les autres secteurs, le dispositif d’activité partielle en vigueur, qui devait se réduire au 1er novembre, sera maintenu et prolongé pour les salariés aux conditions actuelles ».  
 
En synthèse :
– pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative : elles continueront de percevoir de l’Etat une allocation d’activité partielle égale à 100% de l’indemnité versée aux salariés ;
– pour les autres entreprises : elles percevront de l’Etat une allocation égale à 85% de l’indemnité versée aux salariés, soit un reste à charge de 15%.