Sainte-Claire Avocats

Personnes vulnérables : la liste initiale des salariés concernés est rétablie mais l’état fixe une nouvelle condition au placement en activité partielle

Un décret du 29 août 2020 avait limité la liste initiale des personnes dites « vulnérables » admises au bénéfice de l’activité partielle, en excluant, par exemple, les personnes atteintes d’obésité ou les femmes au troisième trimestre de leur grossesse. Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 15 octobre, avait suspendu ces dispositions, considérant que « le gouvernement n’a(vait) pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis ».

On attendait donc que l’Etat revoit sa copie. C’est l’objet d’un décret du 10 novembre qui réintroduit les critères supprimés.

(Cf. notre article du 29 octobre pour la liste des personnes concernées: https://www.sainte-claire-avocats.fr/covid-et-situation-des-personnes-vulnerables-etat-des-lieux/)

Si le champ des bénéficiaires est de nouveau élargi, une nouvelle condition au placement en activité partielle est cependant introduite par le législateur.

Désormais, la personne vulnérable ne pourra être indemnisée par le dispositif du chômage partiel que sous réserve de ne pas pouvoir totalement exercer son activité en télétravail ou bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En d’autres termes, si l’employeur a mis en place une politique de prévention du risque d’infection maximale, le salarié devra en principe poursuivre son activité.

En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur la question de l’adéquation des mesures de protection, c’est le médecin du travail saisi par ce dernier qui arbitrera, en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est alors placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

 

Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020