Sainte-Claire Avocats

Périodes d’activité partielle et impact sur la retraite

Principe : les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés n’étant pas soumises à cotisations sociales, les périodes d’activité partielle ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite.

Exception : la loi du 17 juin 2020 prévoit toutefois que, compte tenu du recours massif au dispositif d’activité partielle en raison de la crise sanitaire, les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la retraite.

 

Pris en application de ce texte, le décret 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de ce dispositif exceptionnel.

 

Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité horaire d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite selon les modalités suivantes :

220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle sont requises pour valider un trimestre.

En tout état de cause, l’application de ce dispositif ne peut avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres au titre de 2020. 

 

S’agissant de l’impact sur le dispositif de retraite anticipée longue carrière :

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations (aussi appelées périodes « réputées cotisées ») dans la limite de 4 trimestres au total sur la carrière des salariés.

Le décret précise toutefois que, pour calculer cette limite, doivent être retenues, outre les périodes d’activité partielle ci-dessus, celles de chômage :

– antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;

– indemnisées à compter du 1er janvier 1980.

 

Autrement dit, si un assuré souhaitant liquider de manière anticipée sa retraite pour longue carrière bénéficie déjà de la validation de 2 trimestres réputés cotisés au titre du chômage indemnisé, il ne pourra faire valider que 2 autres trimestres au titre des périodes d’activité partielle effectuées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.