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Licenciement pour inaptitude : le défaut de consultation du CSE rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un licenciement pour inaptitude physique sera considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse à condition, pour l’employeur :

  • de démontrer qu’il a procédé à une recherche préalable loyale et sérieuse de reclassement, sauf s’il en est dispensé par le médecin du travail ;
  • de ne pas être à l’origine de l’inaptitude du salarié (exemple: par un manquement à l’obligation de prévention des risques);
  • d’avoir, préalablement, consulté le CSE.

C’est cette dernière condition que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 30 septembre dernier : « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».

Ce qui ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts dont le montant est fixé par le barème de l’article L.1235-3 du code du travail.

Cass. Soc. 30 septembre 2020 n°19-11.974