Sainte-Claire Avocats

Les employeurs peuvent imposer la prise de congés payés et bénéficier, en contrepartie, d’une aide de l’Etat, sous conditions….

Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2020, le Gouvernement a prévu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés.

Détails de cet aide :

  • Montant et modalités de versement de l’aide : prise en charge par l’Etat limitée à 10 jours de congés payés.

La prise en charge se fera via le dispositif d’activité partielle.

  •  Modalités de prise des congés payés :

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Les employeurs doivent s’organiser rapidement pour informer et consulter les membres du CSE et respecter le délai de prévenance légal d’un mois pour pouvoir imposer la prise de congés payés.

  • Conditions pour bénéficier de l’aide :

Les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

– L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

– L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 16 février 2021).

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.