Sainte-Claire Avocats

Le terme de la période d’essai est reporté en cas de pose de JRTT

Dans la mesure où elle a pour objet de vérifier l’aptitude du salarié à occuper son poste, la période d’essai (qui doit, pour être opposable au salarié, être prévue dans le contrat de travail) s’entend d’une période de travail effectif.

Ainsi, toute suspension du contrat qui interviendrait pendant cette période, reporte d’autant son terme.

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe s’agissant de la pose de jours de réduction du temps de travail (« JRTT ») :

« La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; (…) « .

Les juges rappellent par ailleurs que la durée de la prolongation ne se limite pas aux seuls jours ouvrables inclus de la période de prolongation : il y a lieu de prendre en considération les jours calendaires:

 » En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation (…) « .

Cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 n°17-21.976