Sainte-Claire Avocats

L’aide à l’embauche des jeunes est prolongée de deux mois…

Pour mémoire, un décret du 5 août 2020 avait instauré une aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour tout recrutement réalisé entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Cette aide est prolongée jusqu’au 31 mars prochain (décret du 30 janvier 2021 publié au journal officiel le 31 janvier 2021).

 

Plus de détails sur cette aide :

Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € au maximum pour un même salarié.

Cette aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et est versée à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

 

Les conditions d’éligibilité pour cette aide sont les suivantes :

– Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois

– Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 ;

– L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard, notamment, de l’administration fiscale et de l’Urssaf, ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement ;

– L’employeur ne doit pas bénéficier, pour le salarié concerné, d’une aide de l’État à l’insertion, à l’accès, ou au retour à l’emploi ;

– L’employeur ne doit pas non plus avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

 

En outre, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Le salarié doit également être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le versement de cette aide ?

L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date d’embauche pour réaliser la demande.

Cette dernière est à adresser à l’Agence de service et de paiement (ASP) sur la plateforme suivante : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

L’employeur devra attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande.

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation devra être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat et devra notamment indiquer les périodes d’absence du salarié. L’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié à chaque trimestre.