Sainte-Claire Avocats

La faute grave peut être caractérisée en cas de dissimulation, par le salarié, d’un trop perçu de rémunération

Une salariée avait bénéficié d’un trop-perçu de rémunération suite à une erreur de l’employeur auquel elle avait dissimulé la situation.

Selon les juges, son comportement est caractéristique d’une faute grave légitimant un licenciement immédiat, sans indemnités.

La position qui peut sembler sévère s’explique manifestement par les circonstances de l’affaire : les juges relèvent en effet «  le caractère volontaire et persistant de la dissimulation (…), y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée ».

 Cass. Soc. 11 septembre 2019 n°18-19.522