Sainte-Claire Avocats

La Cour de cassation valide le barème « Macron » des indemnités prud’homales

Le barème obligatoire des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est issu d’une ordonnance du 22 septembre 2017, dite ordonnance « Macron ». Par ce texte, la fixation judiciaire du montant des dommages et intérêts est encadrée par des planchers et plafonds, fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

La non-conformité de l’ordonnance à des dispositions de l’article 10 de la convention de l’Organisation Internationale du Travail n°158 d’une part, et à celles de l’article 24 de la Charte sociale européenne d’autre part, a toutefois servi de fondement à une mise à l’écart de ce barème par plusieurs Conseils de prud’hommes.

Certaines juridictions de première instance ont en effet considéré que ce barème ne permettait pas une réparation adéquate ou appropriée au sens de ces textes internationaux.

La Cour de cassation, saisie pour avis par deux Conseils de prud’hommes sur le sujet, s’est prononcée le 17 juillet dernier en faveur de la conformité des dispositions « Macron » aux textes internationaux précités, validant ainsi le principe d’une indemnisation plafonnée.

A noter que les avis rendus par la Cour de cassation ne lient pas les juges du fond.

Néanmoins, la Cour d’appel de Paris amenée à statuer en septembre prochain sur un cas qui lui est soumis, devrait suivre la position de la Haute juridiction.

Cour de cassation, Assemblée plénière, avis du 17 juillet 2019 n°15012 et 15013