Sainte-Claire Avocats

Indemnisation des salariés considérés comme « cas contact »

Un décret du 14 novembre 2020, publié au journal officiel le 15 novembre, précise que les salariés non malades mais « cas contact» d’un salarié malade atteint du coronavirus, bénéficient des indemnités journalières maladie jusqu’au 31 décembre 2020 dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler :


L’indemnisation s’effectue selon les règles suivantes:

–       le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas ;

–       la condition de durée d’activité minimale pour le versement des IJSS n’est pas applicable;

–       les indemnités journalières perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

En pratique, les assurés concernés procèdent à une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr et l’assurance maladie établit ensuite ces arrêts après avoir vérifié que l’assuré est bien connu comme cas contact à risque*.

En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire sera adressée au salarié qui la remettra à son employeur.

 

*Cas contact à risque :

Toute personne

– Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

– Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace, même en l’absence de port de masque, ne sont pas considérées comme des personnes contacts à risque ;

– Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

– Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel …) pendant au moins 15 minutes consécutives ou cumulées sur 24h avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;

 

Des précisions concernant l’indemnisation complémentaire de l’employeur sont attendues.

Il semblerait que l’employeur doive maintenir le salaire  dans les conditions habituelles prévues en cas d’arrêt de travail.

 La condition légale d’un an d’ancienneté pour bénéficier du complément employeur avait été temporairement supprimée par une ordonnance du 15 mars 2020.

A ce jour, on ne sait pas si ce principe dérogatoire a pris fin le 11 octobre (= 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire N°1) ou est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.

Une décision explicite de l’Administration est attendue sur ce sujet.