Indemnisation des arrêts de travail « COVID-19 »
Un décret du 8 janvier 2021, paru au journal officiel le 9 janvier 2021 vient préciser les modalités d’application de l’annonce faite par le gouvernement au sujet de l’indemnisation des arrêts de travail des salariés symptomatiques et des salariés identifiés comme « cas contacts ».
Ainsi, les salariés se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
- Présentant les symptômes de la Covid-19, à condition qu’ils fassent réaliser un test de dépistage dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
- Présentant le résultat d’un test de dépistage positif à la Covid-19
Percevront les indemnités journalières de la sécurité sociale et une indemnité complémentaire de l’employeur dès le premier jour d’arrêt de travail.
Les délais de carence de 3 jours (pour les IJSS) et de 7 jours (pour le complément de salaire employeur) ainsi que la condition d’ancienneté légale d’un an (condition applicable au complément de salaire employeur) ne s’appliquent pas à ces arrêts.
Dans son communiqué de presse du 8 janvier, le gouvernement a précisé que pour bénéficier d’une indemnisation dérogatoire, les personnes symptomatiques concernées si elles ne peuvent pas télétravailler, devront :
– se déclarer sur le site declareameli.fr ou declare.msa.fr. Elles recevront alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur,
– puis se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.
À l’issue de ce processus, si le résultat du test est négatif, elles pourront reprendre leur activité professionnelle, et recevront pour cela un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à leur employeur.
En cas de test positif, leur arrêt de travail sera prolongé.
Ce dispositif sera applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.