Sainte-Claire Avocats

IMPACT DU CORONAVIRUS SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL : point sur les mesures à prendre

Le ministère du travail a publié, le 28 février dernier, une série de questions/réponses permettant notamment de guider les entreprises face au risque lié au coronavirus.

Pour mémoire, l’employeur est soumis à une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Cette obligation de prévention des risques professionnels – dite de résultat – trouve matière à s’appliquer s’agissant du coronavirus.

Ainsi, quelle que soit la situation – salarié contaminé ou non, revenant d’une zone à risque ou non – l’employeur a tout intérêt à communiquer sur les consignes sanitaires prises par le gouvernement, via un affichage dans les locaux de l’entreprise ou un email diffusé à l’ensemble des salariés.

A toutes fins utiles, les consignes sont disponibles sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

  1. Faire face à la situation d’un salarié contaminé

Lorsqu’un salarié de l’entreprise est contaminé, il faut procéder au nettoyage des locaux.

Le ministère du travail émet les préconisations suivantes sur le sujet :

  • Un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches ;
  • Equiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces du port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
  • Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :

– Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent,

– Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique,

– Laisser sécher,

– Désinfecter les sols et surface à l’eau de javel dilué avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.

  • Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Il n’y a donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.
  1. Faire à face à un cas suspect de contamination

Lorsque l’employeur suspecte l’un de ses salariés d’être atteint du virus (fièvre, signes respiratoires de type toux et essoufflement), il consulte le site dédié (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) et incite le salarié à en faire de même.

En cas de risque identifié ou de doute sérieux, le salarié concerné, ou si ce n’est pas possible, l’employeur, doit appeler le 15.

  1. Faire face à la situation d’un salarié de retour d’une des zones à risque ou en contact avec une personne infectée

Le gouvernement recommande aux salariés revenant d’une zone déclarée à risque (actuellement : Chine, Corée du Sud, Iran, Singapour, et les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie) d’en informer leur employeur.

Les actions de l’employeur :

Il doit réorganiser le poste de travail du salarié concerné pendant 14 jours.

Le mode de réorganisation du travail qui doit être privilégié est le télétravail.

Pour mémoire, ce mode d’organisation du travail nécessite l’accord du salarié et de l’employeur, ce qui reste la solution préférable.

Cependant, le Code du travail permet d’y recourir sans l’accord du salarié en cas de risque épidémique pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la mise en œuvre du télétravail ne nécessite aucun formalisme.

Dans le cas où le télétravail n’est pas possible :

  • Il faut faire en sorte que le salarié évite notamment les contacts proches (cantine, ascenseur, etc.), les lieux où se trouvent les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées) et les sorties ou réunions non indispensables (conférences, réunions, etc.).
  • L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié pour couvrir la période de 14 jours, sans avoir à respecter le délai d’un mois.

Attention, il ne peut imposer des congés à un salarié qui n’en avait pas posé.

  • Autre possibilité dans le cas où les salariés disposent de JRTT (jours de réduction du temps de travail) : mobiliser les jours de RTT dits « à la libre disposition de l’employeur ».

Dans ce cas, l’employeur doit respecter le délai de prévenance prévu par l’accord collectif de réduction du temps de travail.

Dans le cas où ni le télétravail ni la prise des congés ne sont possibles, l’employeur peut demander à son salarié de retour d’une zone à risque de rester à son domicile.

Le salarié peut se rapprocher du médecin de l’ARS (Agence régionale de santé) via le portail www.ars.sante.fr pour demander un arrêt de travail spécifique.

Cet arrêt de travail permet de bénéficier d’une prise en charge au titre des IJSS sans jour de carence. Le salarié percevra en outre, le complément de salaire employeur, étant précisé qu’un décret doit paraître sur le sujet afin de lever le délai de carence applicable au maintien de salaire légal.

Si ce dernier n’a pas été délivré et que l’employeur demande à son salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail, la rémunération du salarié est maintenue et son absence est assimilée à une période normalement travaillée.

  1. Comment traiter l’absence d’un salarié placé en quarantaine ou dont l’enfant est lui-même placé en quarantaine ?

Lorsqu’un salarié est placé en quarantaine pendant 14 jours pendant le médecin de l’ARS, son contrat de travail est suspendu.

Il doit alors transmettre l’arrêt de travail établi par le médecin de l’ARS à son employeur.

De la même manière, le salarié dont l’enfant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement et qui ne dispose pas de solution de garde doit prendre contact avec l’ARS. Le médecin de l’ARS procédera à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail pour la durée de l’isolement de l’enfant. Dans cette situation, le salarié est indemnisé comme s’il était lui-même isolé.

 5. Quelle position adopter pour les salariés devant effectuer des déplacements professionnels vers une zone à risque ?

Il est déconseillé actuellement d’effectuer tout déplacement vers les zones à risque sauf raison impérative.

Le gouvernement n’interdit cependant pas aux employeurs d’envoyer leurs salariés vers ces zones, mais leur rappelle qu’ils sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés.

En cas de déplacement impératif, l’employeur devra s’assurer que les salariés concernés respectent les consignes sanitaires du gouvernement pendant les 14 jours suivant leur retour.

  1. Un salarié peut-il mettre en œuvre son droit de retrait ?

Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, tant que les recommandations du gouvernement sont suivies par l’employeur, le salarié ne court pas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et n’est pas fondé à mettre en œuvre le droit de retrait.

L’exercice du droit de retrait pour en revanche être considéré comme légitime si l’employeur demande à son salarié de se rendre dans une zone à risques sans que cela ne soit justifié par un impératif ou si un collègue revient d’une de ces zones ou a été contaminé et que l’employeur ne prend aucune mesure de précaution face à cette situation.

A noter que d’après les données épidémiologiques disponibles, seul un contact rapproché et prolongé avec des personnes présentant des symptômes peut entraîner la contamination.

  1. Quelles mesures prendre afin de faire face à une baisse d’activité ?
  • L’activité partielle

Si l’épidémie oblige l’entreprise à adapter son activité à la baisse, cette circonstance à caractère exceptionnelle l’autorise recourir à l’activité partielle. Ce dispositif évite les licenciements et permet aux salariés dont l’activité est réduite en deçà de la durée légale, ou dont l’établissement est fermé, de bénéficier d’une allocation d’activité partielle pour compenser leur perte de rémunération. Toutes les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle : (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart).

Les demandes sont instruites dans les 15 jours.

  • FNE-formation

En cas de sous-activité prolongée ou d’arrêt d’activité les entreprises peuvent aussi demander à bénéficier du FNE-formation (Fonds national de l’emploi, formation). Ce dispositif est mis en place par convention entre la Direccte et l’entreprise ou l’Opco.

Elle permet aux salariés d’accéder à des formations qualifiantes (ou à la VAE) pour faire face à des mutations économiques et technologiques. Dans le cadre de ces formations, l’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 %, voire 70 % des coûts, sachant que les coûts éligibles comprennent la rémunération des salariés.

  1. Quelles mesures prendre afin de faire face à une hausse d’activité ?

Dans le cas où les conséquences d’une épidémie occasionneraient des travaux urgents ou un surcroît d’activité, l’employeur pourrait alors déroger : aux 11 heures de repos consécutives, aux 10 heures de travail quotidien ; aux 8 heures de travail de nuit ; aux 44 heures en moyenne, voire aux 48 heures de travail hebdomadaire, sous réserve de respecter les procédures rappelées ci-dessous :

 

Mesures Procédures
Suspension du repos hebdomadaire de 35 heures Consultation du CSE et information préalable de l’inspection du travail
Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus, ou organiser des mesures de sauvetage.

Décision de l’employeur et information de l’IT.

Attribution d’un repos compensateur

Dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures

 

En cas de surcroît temporaire d’activité, soit :

Demande d’autorisation à l’IT. En cas d’urgence, information de l’inspecteur après consultation du CSE.

Dérogation à la durée maximale quotidienne du travail de nuit de huit heures

 

Pour un accroissement de l’activité avec l’autorisation de l’IT.

Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents. Décision de l’employeur et information de l’IT.

Attribution d’un repos compensateur

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de 48h

 

Autorisation par le Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes ultérieures)

 

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives

 

Autorisation du Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes ultérieures)

 

 

  1. Le rôle du CSE (comité social et économique) et du médecin du travail

L’employeur devra consulter le CSE dans les cas suivants :

  • modifications importantes de l’organisation du travail ;
  • recours à l’activité partielle ;
  • dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.

Le CSE doit dans ce cas être informé de la tenue d’une réunion au moins trois jours à l’avance.

Le gouvernement encourage le recours à la visioconférence si cela est nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige.

Il précise aussi que des mesures conservatoires d’organisation du travail peuvent être prises avant d’avoir effectué la consultation.

Le document unique d’évaluation des risques devra également, précise le questions-réponses, être modifié dans des délais raisonnables.

En outre, le CSE peut aussi être réuni à la demande de deux de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Un membre du CSE constatant un danger grave et imminent peut aussi faire jouer son droit d’alerte.

Le médecin du travail est également amené à jouer un rôle de prévention des risques en relayant les consignes sanitaires du gouvernement. En outre, l’employeur peut solliciter le service de santé au travail pour mettre en œuvre les recommandations du gouvernement.

 

 

MODELE D’EMAIL OU D’AFFICHAGE A DESTINATION DES SALARIES

Dans le cadre du risque de contamination du virus COVID-19 ou coronavirus, et afin de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés nous vous rappelons les consignes sanitaires émises par le gouvernement français, consignes que nous vous demandons de respecter :

Pour les personnes revenant de Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao), de Singapour, de Corée du Sud, d’Iran, ou des régions d’Emilie-Romagne, de Lombardie et de Vénétie en Italie :

Pendant les 14 jours suivant le retour :

  • Surveillez votre température 2 fois par jour ;
  • Surveillez l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficultés à respirer…) ;
  • Lavez-vous les mains régulièrement ou utilisez une solution hydro-alcoolique ;
  • Evitez tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, malades chroniques, personnes âgées…) ;
  • Évitez de fréquenter des lieux où se trouvent des personnes fragiles (hôpitaux, maternités, structures d’hébergement pour personnes âgées…) ; 
  • Évitez toute sortie non indispensable (grands rassemblements, restaurants, cinéma…).
  • Travailleurs/étudiants : vous pouvez retourner travailler en l’absence de symptômes. 
  • Les enfants, collégiens, lycéens peuvent être envoyés à la crèche, à l’école, au collège ou au lycée.

En cas de signes d’infection respiratoire (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires) dans les 14 jours suivant le retour d’une zone où circule le virus :

  • Contactez le Samu Centre 15 en faisant état de vos symptômes et de votre séjour récent.
  • Évitez tout contact avec votre entourage et conservez votre masque.
  • Ne vous rendez pas chez votre médecin traitant ou aux urgences, pour éviter toute potentielle contamination.

Pour les personnes revenant de l’une des zones à risque précitée ou pour celles ayant été en contact avec une personne contaminée, nous vous demandons expressément de nous en informer afin que nous puissions prendre les mesures adéquates.

Comptant sur votre compréhension,

La Direction

 

 

Article rédigé par Mathilde TAN