Sainte-Claire Avocats

Écarts de rémunération hommes-femmes : les obligations de l’entreprise

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, de publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Un délai de mise en conformité est cependant accordé aux entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés lesquelles disposent d’un délai de 3 ans avant de se voir imposer cette obligation.

  • Des indicateurs qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise

 

Entreprises de 50 à 250 salariés Entreprises de plus de 250 salariés
Indicateurs et nombre de points -Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ; De 0 à 40 points -Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ; De 0 à 40 points
-Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; De 0 à 20 points
-Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaires entre les femmes et les hommes ; De 0 à 35 points
-Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; De 0 à 15 points
-Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; De 0 à 15 points -Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; De 0 à 15 points
-Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. De 0 à 10 points
-Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations De 0 à 10 points

 

  • La publication du résultat obtenu

-Chaque année, sur le site internet de l’entreprise

-Porté à la connaissance des membres du CSE

-Transmis au ministère du travail

 

  • Une entrée en vigueur progressive de l’obligation de publication du résultat obtenu

Cette obligation de publication entre en vigueur :

Entreprises de plus de 1000 salariés Au plus tard le 1er mars 2019
Entreprises de 250 à moins de 1000 salariés Au plus tard le 1er septembre 2019
Entreprise de 50 à 250 salariés Au plus tard le 1er mars 2020

  

  • Les conséquences d’un résultat inférieur à 75 points sur 100

Si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points sur une échelle de 100 points, l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures de corrections et le cas échéant, un rattrapage salarial. L’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Passé un délai de 3 ans à compter de la publication de ce résultat inférieur, l’entreprise risque une pénalité financière.

 

  • Un accompagnement des entreprises

Les entreprises de 50 à 250 salariés, peuvent demander à la DIRECCTE d’être accompagnées d’un ou plusieurs référents pour le calcul des indicateurs et le cas échéant, pour les mesures de corrections adéquates.

De plus, sur le site ministère :  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite 

-Mise à disposition d’un simulateur en ligne permettant d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index global.

-Des questions – réponses sur le calcul de l’Index

 

Sources :

Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Décret du 8 janvier 2019

Arrêté du 31 janvier 2019

Décret du 29 avril 2019

 

En résumé :

·         Effectifs et indicateurs

–          Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées

–          Les entreprises de 50 à 250 salariés ont 4 indicateurs à prendre en compte

–          Les entreprises de plus de 250 salariés ont 5 indicateurs à prendre en compte

 

·         Obligations de l’employeur

–          Appliquer les indicateurs

–          Calculer le niveau de résultat

–          Publier le niveau de résultat sur le site de l’entreprise

–          Mettre les indicateurs et le niveau de résultat à la disposition du CSE dans la BDES

–          Transmettre au ministère les indicateurs, le niveau de résultat voire les mesures de correction

 

·         Résultat de 75 points au minimum

L’entreprise doit obtenir au minimum 75 points sous peine d’être dans l’illégalité. Elle dispose de 3 ans pour se mettre en conformité.

A défaut, elle risque une pénalité financière.

 

        2 étapes :

o   Le diagnostic : calcul des indicateurs

o   En cas de résultats inférieur à 75 points : quelles mesures prendre ?

 

       Calendrier : le niveau de résultat doit être publié sur le site de l’entreprise au plus tard :

o   Le 1er mars 2019 : entreprises de 1000 salariés et plus

o   Le 1er septembre 2019 : entreprises de 251 à 999 salariés

o   Le 1er mars 2020 : entreprises de 50 à 250 salariés

 

Article rédigé par Mathilde TAN