Sainte-Claire Avocats

Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur doit mener une enquête interne

Dès lors que l’employeur est alerté d’éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête.

Cette obligation s’impose même si les faits ne sont pas établis.

A défaut d’enquête, l’employeur manque à son obligation de sécurité, ce qui ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts.

Selon les juges, l’obligation de prévention des risques professionnels est en effet distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.

Rappelons que le code du travail ne prévoit une enquête à la charge de l’employeur que dans l’hypothèse d’une saisine des représentants du personnel usant de leur droit d’alerte.

La Cour de cassation étend cette obligation à toutes les hypothèses où intervient une dénonciation de faits de harcèlement  moral, notamment par la personne s’estimant victime.

Cass. Soc. 27 novembre 2019 n°18-10551