Sainte-Claire Avocats

Covid et situation des personnes vulnérables : état des lieux

Une personne dite « vulnérable » présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 si elle répond à un des critères de vulnérabilité fixés par voie réglementaire.

Ces critères fixés par un décret du 5 mai 2020 étaient initialement les suivants:

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

 

Un décret du 29 août 2020 avait réduit la liste des critères mais les dispositions concernées ont été suspendues par une ordonnance de référé du Conseil d’état du 15 octobre dernier.

Cf. le communiqué de presse publié par le Conseil d’Etat sur le sujet :

file:///C:/Users/Delphine/Downloads/CP%20-%20Ch%C3%B4mage%20partiel%20-%20Covid-19.pdf

En l’état, ce sont donc les dispositions du décret du 5 mai 2020 qui restent applicables.

 

L’employeur doit aménager le poste des salariés concernés sous la forme du télétravail.

Si le télétravail est impossible compte tenu de la nature du poste, le salarié continue son activité en présentiel à condition que toutes les mesures de protection aient été mises en place pour éviter le risque de contamination, au moyen, le cas échéant, d’un aménagement temporaire des conditions de travail (exemple : mise à disposition d’un bureau individuel).

Le salarié peut par ailleurs se faire délivrer un certificat d’isolement par son médecin traitant ou un médecin de ville qu’il transmet à son employeur. Il est alors placé en position d’activité partielle et indemnisé à ce titre.

Attention : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont plus éligibles au bénéfice de l’activité partielle suite au décret du 29 août 2020. Le Conseil d’Etat n’a pas suspendu ce principe dans son ordonnance.