Sainte-Claire Avocats

Covid-19 – Subvention exceptionnelle de la CARSAT pour le financement des équipements de protection dans les PME

Une aide exceptionnelle a été mise en place pour aider les entreprises à mettre en œuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du coronavirus.

A partir du lundi 18 mai, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, pourront bénéficier de la subvention « Prévention COVID » qui permet de financer jusqu’à 50 % HT d’investissement (avec un minimum de 1000€ HT) réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Le montant de la subvention versée est limité à 5 000 € par demande.

Les mesures financées sont :

Des mesures barrières et de distanciation : matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons…), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…), pour communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)…;

Des mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps; si une mesure barrière d’isolation ou de distanciation est mise en place (masques, gel hydro alcoolique, visières), cela pourra également être financé.

 

ATTENTION: parmi les conditions à remplir, il faut :

avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;

– déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

 

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise (lien ci-dessous) qui publie également des notices sur les conditions générales d’attribution.

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

 

La demande sera à adresser par mail à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de l’entreprise avec les pièces demandées.

Adresses des Caisses:

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid.pdf

 

Pour l’Isère:

Carsat Rhône-Alpes

Prévention des risques professionnels et de la santé au travail

Pôle Incitations financières

69436 Lyon cedex 03

incitations.financieres@carsat-ra.fr

 

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.