Sainte-Claire Avocats

COVID-19 : FOCUS SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Il s’agit d’un dispositif qui permet aux entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail des salariés.

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures chômées. Le contrat n’est pas rompu.

L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu subie par les salariés du fait des heures non travaillées et ce, dans la limite de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail.

Le salarié bénéficie d’une indemnité à la charge de l’employeur, correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute.

 

1/ Formes de la réduction d’activité

  • Réduction du temps de travail ;
  • Fermeture de tout ou partie de l’entreprise, un ou plusieurs jours par semaine, quelle que soit la durée de la fermeture.

 

2/ Motifs de recours à l’activité partielle liés au COVID-19

Exemple Commentaires
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
Interruption temporaire des activités non essentielles Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
Baisse d’activité liée à l’épidémie Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
Interdiction de manifestations publiques à la suite

d’une décision administrative

 
Fermeture administrative d’un établissement

 

 

 

3/ Bénéficiaires

 

  • Salariés à temps plein et à temps partiel ;
  • Pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année : dans la mesure où il n’est pas possible de connaître « l’horaire habituellement pratiqué par le salarié », le code du travail les a exclus du dispositif de l’activité partielle, en cas de réduction d’horaire. Ils seront toutefois éligibles à cette activité partielle dès la 1ère demi-journée d’inactivité totale de leur établissement, service ou unité de production ;
  • Les apprentis, et les salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient de l’activité partielle. L’indemnisation ne saurait toutefois leur permettre de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Les allocations seront alors plafonnées à hauteur de leur salaire horaire habituel.

 

4/ Démarches à effectuer 

Il faut dans un premier temps informer et consulter le CSE sur le sujet. Ils doivent recevoir une convocation à une réunion exceptionnelle, convocation accompagnée d’un ordre du jour et d’une note d’information sur les mesures envisagées.

Un procès-verbal formalisant les échanges entre l’employeur et les élus ainsi que l’avis rendu par ces derniers sur les mesures envisagées par l’entreprise, devra être rédigé.

Il faut ensuite procéder, auprès de la DIRECCTE, à une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

La demande doit préciser :

– les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,

– la période prévisible de sous activité,

– le nombre de salariés concernés.

Il faut également joindre à la demande l’avis du CSE.

Les demandes doivent être déposées sur le site internet suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit en principe être faite en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Toutefois, s’il n’est pas possible d’anticiper la demande avant le placement des salariés en activités partielle, il conviendra de déposer la demande dans un délai dit raisonnable après le début de la période demandée.

 

5/ Délai d’instruction

En principe, il est de 15 jours, étant précisé qu’en l’absence de réponse, la demande est réputée accordée.

Le ministère du travail a donné pour consignes de réduire le délai d’instruction à hauteur de 48 heures.

 

6/ Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, au moins égale à 70% de sa rémunération brute. L’employeur peut décider de verser une indemnité supérieure au minimum légal.

Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre :

  • La durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et,
  • Le nombre d’heures travaillées sur ladite période.

Les heures supplémentaires dites « structurelles » réalisées par les entreprises restées à 39 heures ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle.

 

7/ Indemnisation des entreprises

Les heures chômées ouvrant droit à indemnisation : les heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle dont le montant est fixé par décret.

A ce jour, cette allocation est de 7.74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7.23 € par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés.

 

8/ Régime social et fiscal

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de la taxe sur les salaries et des cotisations de sécurité sociale.

Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS à des taux spécifiques.

Les indemnités d’activité partielles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Article rédigé par Mathilde TAN