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CDD de remplacement à terme imprécis : l’employeur n’est pas tenu de formaliser la fin du contrat par écrit

Un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent peut être conclu en prévoyant un terme précis ou un terme imprécis.

Dans cette seconde hypothèse, il doit comporter une période minimale, au-delà de laquelle la relation contractuelle se poursuit si le salarié remplacé prolonge son absence.

Le terme du contrat est alors fixé à la fin de l’absence du salarié remplacé ou au jour où on a la certitude que celui-ci ne reprendra jamais son poste.

A titre d’exemple, si le salarié remplacé est licencié pour inaptitude physique à son poste, le contrat du remplaçant prend fin le jour de la notification de la rupture du contrat du salarié remplacé.

L’employeur doit-il informer par écrit le salarié en CDD de la fin de son contrat ?

Non, répond la Cour de cassation :

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.

En l’espèce, la salariée remplaçante, informée téléphoniquement de la fin de son contrat le jour de l’envoi, à la salariée remplacée, de sa lettre de licenciement, était revenue de son propre chef travailler le lendemain. Elle ne pouvait, selon la Cour, se prévaloir de cette poursuite d’activité pour demander la requalification de son CDD en CDI.

Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°18-12.446