Sainte-Claire Avocats

Barème Macron….Suite….

La Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation en retenant, au terme d’une décision du 30 octobre 2019, que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes aux règles de droit international.

Cette décision fera vraisemblablement l’objet d’un pourvoi en cassation……

CA Paris, chambre sociale 30 octobre 2019 RG n°16/05602