Sainte-Claire Avocats

Barème légal des indemnités prud’homales : la Cour d’appel de Reims valide mais……

Le débat relatif à la validité du barème « Macron » est de nouveau relancé en cette rentrée avec la première décision de Cour d’appel suite à l’avis rendu par la Cour de cassation le 19 juillet dernier (étant rappelé qu’il ne s’agit que d’un avis et non d’une décision).

Pour mémoire, la Haute juridiction considère que le barème légal qui plafonne, en fonction de l’ancienneté du salarié, le montant des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est valable et respecte les dispositions de droit international ratifiées par la France (cf. notre article sur le sujet).

La Cour d’appel de Reims se range à cet avis.

Elle relève ainsi que:

 » Une indemnité dite adéquate ou une réparation appropriée n’implique (donc) pas, en soi, une réparation intégrale du préjudice de perte d’emploi injustifiée et peut s’accorder avec l’instauration d’un plafond ».

Toutefois, dit la Cour :

 » Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.

La recherche de proportionnalité, entendue cette fois « in concreto », et non « in abstracto », doit toutefois avoir été demandée par le salarié. Elle ne saurait être exercée d’office par le juge du fond (…) ». 

En d’autres termes, le juge peut, face au cas qui lui est soumis et à la demande expresse du salarié, être amené à écarter l’application du barème qui induirait une atteinte disproportionnée aux droits du requérant.

Il faut désormais attendre la position d’autres Cours amenées à trancher la question…

Cour d’appel de Reims, Chambre Sociale 25 septembre 2019 n°19/00003