Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié
La convention de rupture doit être établie en triple exemplaire dont un pour chaque partie. A défaut de remise au salarié, la convention encourt l'annulation en cas de litige. La rupture nulle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant la condamnation de l'employeur à verser au
La Cour de cassation valide le barème « Macron » des indemnités prud’homales
Le barème obligatoire des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est issu d'une ordonnance du 22 septembre 2017, dite ordonnance "Macron". Par ce texte, la fixation judiciaire du montant des dommages et intérêts est encadrée par des planchers et plafonds, fonction de l'ancienneté du salarié
Une rupture conventionnelle est possible pour un salarié déclaré inapte
Pour être valable, la rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude, sous peine de nullité. Les juges considèrent à ce titre qu'elle peut être régulièrement conclue lors des périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou à une maladie
De nouvelles informations à diffuser aux salariés
Quelle que soit sa taille, toute entreprise doit diffuser certaines informations à ses salariés. Ces informations doivent être affichées ou diffusées sur le lieu de travail. Il s’agit notamment : De certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. De règles de sécurité : interdiction de fumer et de vapoter, modalités