Sainte-Claire Avocats

Attribution de chèques-cadeaux avant le 31 décembre 2020 : plafond d’exonération de cotisations sociales doublé

A titre exceptionnel, l’URSSAF a annoncé que le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020.

Rappel du principe :

L’administration admet que, sous certaines conditions, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur en l’absence de CSE soient exonérés de cotisations et contributions sociales, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 171,40 € pour 2020.

Au-delà de la limite, ces avantages demeurent également exonérés si les conditions suivantes sont simultanément remplies : attribution à l’occasion d’un événement particulier, valeur conforme aux usages et, pour les bons d’achat, utilisation déterminée.

Les évènements visés sont les suivants (liste limitative) : mariage ; Pacs ; naissance ; adoption ; départ à la retraite ; fête des Mères/Pères ; Ste-Catherine/St-Nicolas ; Noël des enfants jusqu’à 16 ans (dans l’année civile) et des salariés ; rentrée scolaire des enfants de moins de 26 ans dans l’année civile.

A titre exceptionnel, sous réserve de remettre les bons d’achats au plus tard le 31 décembre 2020, le plafond d’exonération de cotisations sociales est porté à 10% soit 343 €.