Sainte-Claire Avocats

Arrêt « « garde d’enfants » et arrêt « personnes vulnérables » : le niveau d’indemnisation est garanti jusqu’au 30 avril

  • Rappel des modalités dérogatoires de prise en charge des arrêts pour garde d’enfant ou délivrés à des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables
    • Suppression des conditions d’ouverture de droits ;
    • Suppression du délai de carence de 3 jours pour le bénéfice des IJSS ;
    • Suppression du délai de carence de 7 jours pour le bénéfice du complément légal employeur.
  • Règle à venir (communiqué de presse du gouvernement du 17 avril 2020)

Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.

Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.

Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.

Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

L’objectif est d’éviter une réduction de l’indemnisation des salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. En effet, au bout de 30 jours d’arrêt, si on appliquait la règle classique, l’indemnisation totale légale tomberait à 66% du salaire brut.

 

ATTENTION : ne pas oublier de vérifier le régime conventionnel d’indemnisation lequel prévaut s’il est plus favorable sur le régime légal.