La faute grave peut être caractérisée en cas de dissimulation, par le salarié, d’un trop perçu de rémunération
Une salariée avait bénéficié d'un trop-perçu de rémunération suite à une erreur de l'employeur auquel elle avait dissimulé la situation. Selon les juges, son comportement est caractéristique d'une faute grave légitimant un licenciement immédiat, sans indemnités. La position qui peut sembler sévère s'explique manifestement par les circonstances de l'affaire : les juges
Transaction pendant l’exécution du contrat : elle ne rend pas irrecevable une demande relative à des faits postérieurs à sa signature
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail dans le cadre d'une transaction conclue en cours de contrat ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de