Barème Macron….Suite….
La Cour d'appel de Paris se range à l'avis de la Cour de cassation en retenant, au terme d'une décision du 30 octobre 2019, que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes aux
CDD de remplacement à terme imprécis : l’employeur n’est pas tenu de formaliser la fin du contrat par écrit
Un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent peut être conclu en prévoyant un terme précis ou un terme imprécis. Dans cette seconde hypothèse, il doit comporter une période minimale, au-delà de laquelle la relation contractuelle se poursuit si le salarié remplacé prolonge son absence. Le terme du contrat est